WILCO
verser des aides financières permettant, dans le cadre des dispositions prévues par l'article 238 bis, 4, du code général des impôts, la réalisation d'investissements tels que définis au 3 de l'article 17 du règlement (ue) n°651/2014 de la commission du 17 juin 2014, - fournir des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe i du règlement précité, - participer, par le versement d'aides financières ne relevant pas du 3 de l'article 17 règlement (ue) n°651/2014 de la commission du 17 juin 2014, à la création, à la reprise ou au développement de petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe i au règlement précité, - fournir des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe i du règlement précité, - contribuer à la mobilisation gratuite d'autres dispositifs de soutien aux petites et moyennes entreprises (pme) ou aux très petites entreprises (tpe)
Domaine déclaré : aide à la création d'activités économiques individuelles
- Numéro RNA
- W913007229
- Déclarée le
- 27 juillet 2001
- Ancienneté
- 25 ans
- SIREN
- 441202348 — établissement actif au répertoire SIRENE
- Source
- Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE
À compléter
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