WATTBRESSON
organiser des opérations d'autoconsommation collective en électricité dans les communes pour lesquelles cette opération est rendue possible tant administrativement que techniquement et en accord avec les articles L315-2 et suivants du code de l'énergie ; agir en tant que Personne Morale Organisatrice (PMO) dont les missions sont, notamment en application des dispositions légales gouvernant l'autoconsommation collective, la conclusion avec la société ENEDIS (ou tout autre gestionnaire du réseau de distribution d'électricité) du contrat cité à l'article D315-9 du code de l'énergie, à l'issue de la procédure de traitement de la demande de mise en oeuvre d'opération d'autoconsommation collective ;
Domaine déclaré : conduite d'activités économiques
- Numéro RNA
- W061017145
- Déclarée le
- 20 avril 2024
- Ancienneté
- 2 ans
- Source
- Répertoire National des Associations
À compléter
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