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URBET - SAINTE URSULE LOUISE DE BETTIGNIES

le respect du droit français d'une part, du statut de l'enseignement catholique en France, des décisions du comité national de l'enseignement catholique, des accords conclus en son sein d'aitre part, d'assurer juridiquement la gestion d'établissements d'enseignement reconnus comme catholiques par l'autorité canonique compétente ; l'association se conforme à l'article 134 du statut de l'enseignement catholique qui stipule "l'organisation de gestion à la responsabilité de la gestion économique financière et sociale d'un ou plusieurs établissement (s) ; il exerce conformément aux projets de l'école, aux opérations de l'autorisation de tutelle et aux textes internes à l'enseignement catholique ; il contribue à assurer la mise en œuvre matérielle du projet éducatif ; il est l'employeur des personnes de droit privé ; l'association peut se livrer à toute activité de gestion se rapportant directement ou indirectement à l'éducation, l'enseignement, la formation, l'apprentissage et la culture sous toutes leurs formes et d'une manière générale se livrer à toute activité en lien avec son objet principal ; l'association peut passer convention avec l'état, les collectivités territoriales ainsi qu'avec tout organisme concourant même partiellement à son objet ; l'association peut acquérir tous les biens nécessaires à la réalisation de son objet ou en avoir la jouissance

Domaine déclaré : organisme de gestion d'établissement d'enseignement général et technique

Numéro RNA
W751016219
Déclarée le
10 juin 1968
Ancienneté
58 ans
SIREN
775691504 — établissement actif au répertoire SIRENE
Source
Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE

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