UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DES PYRENEES ORIENTALES

conformément aux dispositions de l'article l ; 211-3 du code de l'action sociale et des familles, de : « donner son avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles ; représenter officiellement auprès des pouvoirs publics, l'ensemble des familles, et notamment désigner ou proposer les délégués des familles aux divers conseils et assemblées ou autres organismes institués par l'etat, la région, le département, la commune ; gérer tout service d'intérêt familial dont les pouvoirs publics estimeront devoir lui confier la charge ; exercer devant toutes les juridictions, sans avoir à justifier d'un agrément ou d'une autorisation préalable de l'autorité publique, notamment de l'agrément prévu à l'article l ; 621-1 du code de la consommation, l'action civile relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts moraux et matériels des familles y compris pour les infractions prévues par l'article 227-24 du code pénal ; » ; donner à l'union nationale des associations familiales (unaf) , des avis motivés sur toutes les questions dont celle-ci l'aura saisie, ou de lui adresser spontanément toutes suggestions dont l'examen lui paraîtra opportun ; entreprendre toutes études et actions utiles à la défense des intérêts généraux, matériels et moraux des familles, (y compris en leur qualité d'usagères et consommatrices de biens et services) ; mettre à la disposition des membres actifs et des organismes associés la documentation utile à l'exercice de leur mission ; faciliter la collaboration de ses membres actifs avec les organismes associés dans la mesure où ces groupements à but familial, sans constituer une association familiale au sens de l'article l ; 211-1 du code de l'action sociale et des familles, n'en exercent pas moins une activité utile aux familles ; gérer tout service que le développement des services collectifs pourra initier ; accomplir des missions de médiati

Domaine déclaré : associations familiales, services sociaux pour les familles

Numéro RNA

W662000268

Déclarée le

6 décembre 1946

Ancienneté

80 ans

SIREN

776190621 — établissement actif au répertoire SIRENE

Source

Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE

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