SERVICE D'ENQUÊTES SOCIALES CENTRE
aider des magistrats de la Cour d'Appel d'Orléans à prendre des décisions concernant des situations qu'ils ont à connaître, notamment dans le champ des affaires familiales, à travers la réalisation d'enquêtes sociales ; recueillir des renseignements sur la dynamique familiale, sur les difficultés de la famille, sur sa capacité à s'inscrire dans son environnement, les ressources personnelles et les capacités d'évolution ; l'enjeu est d'apporter aux magistrats des éléments sur les conditions matérielles et morales de la famille et sur les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants ; l'ensemble de ces éléments est transmis aux juridictions dans un rapport d'enquête sociale, qui formule des propositions (concernant l'autorité parentale, la résidence habituelle de l'enfant et l'organisation du droit de visite et d'hébergement du parent chez qui l'enfant ne réside pas)
Domaine déclaré : interventions sociales
- Numéro RNA
- W452012597
- Déclarée le
- 29 janvier 2015
- Ancienneté
- 11 ans
- SIREN
- 809703317 — établissement actif au répertoire SIRENE
- Source
- Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE
À compléter
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