SÉCURITÉ SOCIALE DES ARTISTES AUTEURS
intervenir dans le cadre des articles l ; 382-1 à l ; 382-14-1 et r ; 382-1 et suivants du code de la sécurité sociale relatifs aux règles de sécurité sociale applicables aux artistes auteurs se rattachant à l'une des branches professionnelles suivantes : 1 ; branche des écrivains : auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques ; auteurs d'oeuvres dramatiques ; auteurs de traductions, adaptations et illustrations des oeuvres précitées ; auteurs de logiciels originaux ; 2 ; branche des auteurs et compositeurs de musique : auteurs de composition musicale avec ou sans parole ; auteurs d'oeuvres chorégraphiques et pantomimes ; 3 ; branche des arts graphiques et plastiques : auteurs d'oeuvres originales, graphiques ou plastiques, mentionnées à l'article r ; 122-3 du code de la propriété intellectuelle ; auteurs de scénographies de spectacles vivants, d'expositions ou d'espaces ; auteurs d'oeuvres du design pour leurs activités relatives à la création de modèles originaux ; 4 ; branche du cinéma et de l'audiovisuel : auteurs d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, quels que soient les procédés d'enregistrement et de diffusion ; auteurs de traductions, de sous-titres ou d'audiodescriptions ; 5 ; branche de la photographie : auteurs d'oeuvres photographiques ou d'oeuvres réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ; ces oeuvres peuvent être réalisées sur tout support ; assurer en application de l'article r ; 382-3 du code de la sécurité sociale la gestion de l'affiliation des artistes auteurs et le contrôle du respect du champ du régime ; procéder, en outre, au recensement permanent des artistes auteurs et des diffuseurs, assure l'organisation et le suivi de la commission d'action sociale et des commissions professionnelles ; informer les artistes auteurs de la protection sociale à laquelle ils peuvent prétendre et les renseigne notamment sur leurs conditions d'affiliation ; en application de l'article r ; 382-12 du code
Domaine déclaré : représentation, promotion et défense d'intérêts économiques
- Numéro RNA
- W751045511
- Déclarée le
- 14 novembre 1977
- Ancienneté
- 49 ans
- SIREN
- 311146153 — établissement actif au répertoire SIRENE
- Source
- Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE
À compléter
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