SEBALYO PMO

agir en qualité de Personne Morale Organisatrice (PMO) , au sens de l'article L ; 315-2 du Code de l'énergie, pour une ou plusieurs opérations d'autoconsommation collective (ci-après « Opération (s) ACC ») , et notamment : Signer avec le gestionnaire du réseau public de distribution (Enedis ou tout autre GRD compétent) les conventions d'autoconsommation collective nécessaires à chaque Opération ACC ; Recueillir l'adhésion des participants (producteurs et consommateurs) à chaque Opération ACC et de faire signer à chacun les accords de participation et de transmission de données requis par le GRD ; Définir, en accord avec les participants de chaque Opération ACC, la clé de répartition applicable et de la communiquer au GRD, ainsi que de la mettre à jour en cas d'entrée ou de sortie d'un participant ; Recevoir et, le cas échéant, de traiter ou faire traiter les données de comptage transmises par le GRD pour le suivi de chaque Opération ACC, dans le respect du RGPD ; a Assurer, à titre facultatif et sur mandat exprès des producteurs participants, la facturation et l'encaissement de l'électricité vendue au titre d'une Opération ACC, l'Association agissant alors en tant que mandataire, le producteur demeurant le redevable légal de la facturation vis-à-vis du consommateur ; Animer les Opérations ACC qu'elle organise (information des participants, suivi de performance, actions de sensibilisation) ; Réaliser toute action utile à la structuration, à l'accompagnement et à la pérennité d'opérations d'autoconsommation collective, dans un objectif d'intérêt collectif et sans recherche de partage de bénéfices entre ses membres ; Organiser plusieurs Opérations ACC distinctes, selon les modalités de cloisonnement interne définies au Titre III des présents statuts ;

Domaine déclaré : mouvements de consommateurs

Numéro RNA

W043006206

Déclarée le

28 septembre 2026

Source

Répertoire National des Associations

• Où vous trouver à compléter
  Ajouter
• Horaires à compléter
  Ajouter
• Téléphone à compléter
  Ajouter
• Courriel à compléter
  Ajouter
• Site à compléter
  Ajouter
• Accessibilité à compléter
  Ajouter

Ajouter des infos