SANTE AU TRAVAIL 72
l'organisation, le fonctionnement et la gestion d'un service de prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI), dans le cadre des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, avec pour finalité d'éviter toute altération du fait de leur travail de la santé des salariés des entreprises adhérentes Elle fournit à ses entreprises adhérentes et à leurs travailleurs un ensemble socle de services qui doit couvrir l'intégralité des missions prévues à l'article L 4622-2 en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur Dans le respect des missions générales prévues au même article L.4622-2, elle peut également leur proposer une offre de services complémentaires qu'elle détermine. Les chefs d'entreprises des entreprises adhérentes peuvent bénéficier de l'offre de services proposée aux salariés (L.4621-4 du code du travail) Les collectivités décentralisées et établissements publics ayant la personnalité juridique relevant de la médecine de prévention peuvent conventionner avec l'Association pour remplir leurs obligations en la matière dès lors que la règlementation le leur permet Peuvent en outre bénéficier des interventions de l'Association, les travailleurs indépendants du livre VI du code de la sécurité sociale s'affiliant à celle-ci (art L4621-3 du code du travail) Peuvent enfin bénéficier des interventions de l'Association, les particuliers employeurs adhérant à l'Association si cette dernière a été désignée à cet effet dans le cadre de l'article l.4625-3 du code du travail L'association peut, directement ou indirectement, développer des activités en lien avec sa mission telle que définie par le code du travail L'Association peut notamment, dans ce cadre, favoriser, grouper, gérer toutes institutions et organismes répondant aux dispositions légales et règlementaires, dont les lois du 11 octobre 1946 et d
Domaine déclaré : médecine du travail
- Numéro RNA
- W723004973
- Déclarée le
- 13 mars 1945
- Ancienneté
- 81 ans
- Source
- Répertoire National des Associations
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