SAM - SERVICE AVOCATS MINEURS
mise en uvre en commun par les avocats de tous les moyens utiles à linformation, l'assistance et la défense spécifiques des mineurs, auteurs ou victimes, tant au juridique que devant toute juridiction civile, pénale et administrative et notamment : tribunal pour enfants, chambre des mineurs (assistance éducative et matière pénale) juridictions d'instruction, tribunal correctionnel, cour d'assise, juge des tutelles, juge aux affaires familiales et cour d'appel, conseils de discipline, instances compétentes en matière de séjour des étrangers
Domaine déclaré : défense des droits des enfants
- Numéro RNA
- W263008319
- Déclarée le
- 19 juin 2017
- Ancienneté
- 9 ans
- Source
- Répertoire National des Associations
À compléter
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