PROTECTION DE LA PROPRIETE BRAGARDE
protéger la propriété qui est "un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité" selon l'article 17 de la déclaration de 1789, et selon les articles 544 et 522 du code civil "le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue" et " que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous et que le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos..."
Domaine déclaré : activités civiques, information civique
- Numéro RNA
- W523000897
- Déclarée le
- 10 juillet 2009
- Ancienneté
- 17 ans
- Source
- Répertoire National des Associations
À compléter
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