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PROMOTION DE LA MEDIATION EN PROPRIETE INTELLECTUELLE (PMPI)

promouvoir et développer la médiation en propriété intellectuelle et la faire reconnaître comme procédé efficace de résolution amiable des différends dans lesquels les droits de propriété intellectuelle sont au moins un des enjeux et ce, aux plans national, européen et international ; étudier, proposer et défendre les mesures propres à améliorer et à maintenir l'utilisation de la médiation par les acteurs de la propriété intellectuelle ainsi que la formation des praticiens de la médiation, en proposant le processus ou en l'enseignant, en concertation avec les instances et administrations compétentes dans le domaine de la propriété intellectuelle ;

Domaine déclaré : représentation, promotion et défense d'intérêts économiques

Numéro RNA
W751277242
Déclarée le
19 décembre 2024
Ancienneté
2 ans
SIREN
994297687 — établissement actif au répertoire SIRENE
Source
Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE

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