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PRO BTP ASSOCIATION SOMMITALE

définir, en liaison étroite avec ses membres, les orientations politiques et stratégiques du groupe Pro BTP, notamment liées à son développement, dans le cadre de la déontologie propre aux IRC ; veiller à la qualité de la gouvernance du groupe paritaire de protection sociale PRO BTP, au fonctionnement normal des instances et au règlement des conflits d’intérêt de toute sorte ; veiller au respect par l’ensemble des organismes de leurs obligations et engagements ; s’assurer que les comités spécialisés (comité d’audit et comité des rémunérations) ont été mis en place et d’en vérifier le bon fonctionnement ; assurer la préservation des intérêts matériels et moraux de la retraite complémentaire ; veiller au périmètre du groupe paritaire de protection social PRO BTP, toute évolution de ce périmètre devant lui être soumise et faire l’objet d’un suivi régulier notamment par le biais d’un compte rendu annuel ; valider la conformité des décisions concernant un membre du groupe paritaire de protection social PRO BTP avec les intérêts du groupe et, en particulier, ceux de la retraite complémentaire ; nommer (et de prendre la décision de licencier) le directeur général ; en exécution de cette décision, le contrat de travail conclu (ou rompu) par la structure de moyens, au est l’association de moyens PRO BTP ; veiller à ce que les institutions de prévoyance mettent en oeuvre les recommandations du CTIP concernant la gouvernance de celles-ci ; adopter une convention de fonctionnement, conforme au modèle élaboré dans le cadre de l’instance de coordination AGIRC-CTIP et approuvé par les instances des fédérations et du CITP et la soumettre à la signature de chacun des organismes relevant du périmètre du GPS ; cette convention engage chaque membre vis-à-vis du groupe et de ses règles de fonctionnement et énonce clairement les attributions respectives de l’association sommitale, des organes communs de gestion et de chacun des membres du groupe

Domaine déclaré : représentation, promotion et défense d'intérêts économiques

Numéro RNA
W751176474
Déclarée le
30 mai 2006
Ancienneté
20 ans
SIREN
492960356 — établissement actif au répertoire SIRENE
Source
Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE

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