PAS SANS NOUS 34

conformément à sa Charte des valeurs dictée par la Coordination Nationale Pas Sans Nous, notre association a pour objet l'action en faveur de l'égalité des droits, de la dignité et de la défense des droits et des intérêts des habitant-e-s des quartiers populaires sur l'ensemble du territoire départementale de l'Hérault ; Notre association vise à favoriser, soutenir, ou créer des dynamiques participatives ascendantes initiées par ou avec les habitant-e-s ; Elle vise à mobiliser, à assurer l'effectivité des processus de démocratie locale, participative et contributive, à reconnaitre l'expertise des habitants dont leurs expertises d'usage, à garantir et assurer le respect des obligations relatives à l'information, à la consultation des habitant-e- s, à la concertation, à la démarche de co-construction, à la co-formation, à la présence de plein droit des habitant-e-s dans les instances décisionnaires des politiques publiques aux niveaux local et national, ainsi qu'à promouvoir la co-décision dans les politiques publiques dans une posture indépendante des pouvoirs publics, notamment, et de manière non restrictive, tels que le prévoient les textes en vigueur, en particulier : - les traités internationaux ratifiés par la France ; - le préambule de la Constitution et les textes auxquels il fait référence ; - l'article 72-1 de la Constitution française ; - la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et l'article L ; 2141-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; - la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; - la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et son décret d'application du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs, ainsi que les articles L ; 1112-15 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; - -

Domaine déclaré : défense de droits fondamentaux, activités civiques

Numéro RNA

W343031268

Déclarée le

20 juin 2023

Ancienneté

3 ans

Source

Répertoire National des Associations

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