P A C T E ASSOCIATION D'AVOCATS EN MODES COLLABORATIFS (PROCÉDURE PARTICIPATIVE, DROIT COLLABORATIF, TRANSACTIONS, ENTENTES)
créer un groupement d'avocats ayant pour objet le développement, la promotion et la pratique des modes amiables de résolution des différends (mard) ; promouvoir ces modes de résolution des différends, de pratique, de formation, de rencontres, de réflexion, de recherche et d'innovation ; apporter les moyens nécessaires pour que ces professionnels puissent exercer en ces domaines avec la meilleure compétence possible ; appartenir à pacte distinguera l'avocat comme spécialement compétent pour régler un différend ou participer au règlement d'un différend par des modes négociés et notamment par le biais de la négociation, la médiation, la procédure participative ou le droit collaboratif ;
Domaine déclaré : organisation de professions (hors caractère syndical)
- Numéro RNA
- W832021241
- Déclarée le
- 21 février 2023
- Ancienneté
- 3 ans
- Source
- Répertoire National des Associations
À compléter
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