ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE DES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE OPCAIM
contribuer à la mise en oeuvre d'une politique incitative de développement de l'alternance et de la formation professionnelle au bénéfice des salariés de la métallurgie et des demandeurs d'emploi ; à cet effet, l'association a notamment pour objet de remplir les missions suivantes : collecter les taxes et contributions suivantes : la contribution de 0,55% due par les entreprises employant moins de 10 salariés au titre de l'article 68 de l'accord du 1er juillet 2011; la contribution professionnalisation de 0,50% due par les entreprises employant 10 salariés ou plus au titre du droit individuel à la formation en application du 2° de l'article 70 de l'accord du 1er juillet 2011; la contribution égale à 0,10% due par les entreprises employant 10 salariés ou plus au titre de la sécurisation des parcours professionnels en application du 3° de l'article 70 de l'accord du 1er juillet 2011; la part de la contribution plan de formation visée au 4° de l'article 70 de l'accord du 1er juillet 2011 qui n'a pas fait l'objet d'une exonération directe par les entreprises employant 10 salariés ou plus; les versements volontaires des entreprises dans le respect des dispositions législatives et réglementaires ; la taxe d'apprentissage, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires.
Domaine déclaré : association à but commercial, développement économique
- Numéro RNA
- W751118267
- Déclarée le
- 9 décembre 1994
- Ancienneté
- 32 ans
- SIREN
- 401844352
- Source
- Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE
À compléter
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