ORGANISME MIXTE REGIONAL DE GESTION AGRÉÉE DES PROFESSIONNELS INDEPENDANTS DIT O.G.A.P.I.

cet organisme mixte de gestion agréé a pour objet, dans la philosophie de la loi 76 1232 du 29 décembre 1976 et de sa réforme par la loi de finances rectificative de 2015, et conformément aux dispositions de la charte de bonnes pratiques des organismes agréés publié le 1 03 2017 sous le numéro BOI ANNX 000401 20170301 mais aussi des articles 371 A, 371E, 371 M et 371 Q de l'annexe II au CGI, vis à vis des professionnels indépendants industriels, commerçants, artisans et agricoles, l'organisme mixte de gestion agréé a pour objet de leur fournir tous services en matière de gestion notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation ainsi qu'une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières, dans les conditions prévues par les articles 1649 quater C, 1649 quater E, 1649 quater F, 1649 quater H du code général des impôts CGI

Domaine déclaré : conduite d'activités économiques

Numéro RNA

W9M1006750

Déclarée le

27 juin 2016

Ancienneté

10 ans

SIREN

821442910 — établissement actif au répertoire SIRENE

Source

Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE

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