ORGANISME MIXTE DE GESTION AGRÉÉ ILE DE FRANCE - HAUTS DE FRANCE (OMGA IDF-HDF)
l'association a pour objet conformément à l'article 371z bis du décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016 de fournir à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs les services mentionnés à l'article 371a dans les conditions prévues par cet article du décret n°2016-1356 et à ses adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les services mentionnés à l'article 371m dans les conditions prévues par cet article du décret n°2016-1366 sous réserve de l'agrément omga;les missions sont susceptibles d'être modifiées ouvrant l'évolution des textes régissant l'activité des organismes mixtes de gestion agréés: les modalités d'exercice de ces missions peuvent varier selon le régime juridique des entreprises adhérentes et les obligations fiscales qui lui sont attachées
Domaine déclaré : associations pour la représentation d'artisans, de commerçants
- Numéro RNA
- W621000005
- Déclarée le
- 26 avril 2006
- Ancienneté
- 20 ans
- Source
- Répertoire National des Associations
À compléter
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