ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT SCOLAIRE CATHOLIQUE NOTRE DAME DE FRANCE OGEC NDF
assumer juridiquement la gestion de l'établissement scolaire notre-dame de France animé par l'autorité canonique compétente ; la congrégation des religieuses du sacre coeur de Jésus ; conformément à l'article 134 du statut de l'enseignement catholique, « l'organisme de gestion a la responsabilité de la gestion économique, financière et sociale d'un ou plusieurs établissements ; il l'exerce conformément aux projets de l'établissement, aux orientations de l'autorité de tutelle et aux textes internes à l'enseignement catholique ; il contribue à assurer la mise en œuvre matérielle du projet éducatif ; il est l'employeur des personnels de droit privé » ; l'association pourra se livrer à toute activité se rapportant directement ou indirectement à l'éducation, l'enseignement, l'apprentissage, la formation et la culture sous toutes leurs formes ; a cette fin, elle pourra réaliser toutes les activités parascolaires telles que l'accueil, l'hébergement, la restauration, la mise à disposition de locaux, et d'une manière générale se livrer à toute activité de quelque nature que ce soit, en lien avec son objet principal ; elle pourra passer convention avec l'état, les collectivités territoriales ainsi qu'avec tout organisme concourant même partiellement à son objet ; elle pourra acquérir tous les biens nécessaires à la réalisation de son objet ou en avoir la jouissance ;
Domaine déclaré : éducation formation
- Numéro RNA
- W751013223
- Déclarée le
- 10 avril 1947
- Ancienneté
- 79 ans
- SIREN
- 784544504 — établissement actif au répertoire SIRENE
- Source
- Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE
À compléter
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