ORGANISME DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE KERSA - LA SALLE O.G.E.C KERSA - LA SALLE
l'organisme de gestion a pour objet dans le respect du droit francais, du statut de l'enseignement catholique en france, des décisions du comité national de l'enseignement catholique, des accords conclus en son sein, d'assumer juridiquement la gestion d'établissements d'enseignement fondés par l'autorité canonique compétente. conformément à l'article 134 du statut de l'enseignement catholique, l'organisme de gestion a la responsabilité de la gestion économique, financière et sociale d'un ou plusieurs établissements;il l'exerce conformément aux projets de l'école, aux orientations de l'autorité de tutelle et aux textes internes à l'enseignement catholique.il contribue à assurer la mise en oeuvre matérielle du projet éducatif.il est l'employeur des personnels de droit privé. l'ogec peut se livrer à toute activité de gestion se rapportant directement ou indirectement,à l'éducation,l'enseignement,la formation initiale,la formation continue,la formation par apprentissage et la culture sous toutes leurs formes et d'une manière générale se livrer à toute activité en lien avec son objet principal.à cette fin,il peut se livrer à toutes les activités extrascolaires et périscolaires,l'accueil,le transport,l'hébergement,la restauration,la mise à disposition de locaux et se livrer à toute activité de quelque nature que ce soit en lien avec son objet principal. l'ogec peut passer convention avec l'état, les collectivités territoriales et tout organisme concourant même partiellement à son objet. l'ogec peut acquérir tous les biens nécessaires à la réalisation de son objet ou en avoir la jouissance.
Domaine déclaré : organisme de gestion d'établissement d'enseignement général et technique
- Numéro RNA
- W224010154
- Déclarée le
- 6 septembre 1991
- Ancienneté
- 35 ans
- Source
- Répertoire National des Associations
À compléter
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