ORGANISME DE FONCIER SOLIDAIRE DE LA MÉTROPOLE DE MONTPELLIER
développer une activité dintérêt général sans but lucratif consistant à acquérir et à gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements et des équipements collectifs conformément aux objectifs de l'article L301-1 du code de la construction et de l'habitation - elle reste propriétaire des terrains et consent aux preneurs, dans le cadre de baux réels solidaires tels que définis par les articles L255-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, s'il y a lieu avec obligation de construction ou de réhabiliter des constructions existantes, des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété des logements, à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale, sous des conditions de plafond de ressources, de loyers et, le cas échéant de prix de cession
Domaine déclaré : réhabilitation et construction de logements
- Numéro RNA
- W343030026
- Déclarée le
- 21 avril 2022
- Ancienneté
- 4 ans
- SIREN
- 913077640 — établissement actif au répertoire SIRENE
- Source
- Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE
À compléter
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