ORGANISATION DE PRODUCTEURS LES TERRITOIRES DE ROQUEFORT

conformément aux dispositions du code rural relatives à l'organisation économique dans le secteur de production lait de brebis, l'organisation de producteurs a pour objet : fédérer les éleveurs apporteurs de lait de brebis, auprès de des acheteurs de lait de brebis collectant le lait sur le bassin de lait de brebis aop roquefort ; elle est mandatée pour négocier les conditions générales de vente concernant le lait produit par lesdits adhérents ; à la suite de chaque négociation, l'organisation de producteur s'engage à transmettre aux adhérents, les éléments quantitatifs et qualitatifs qui entrent dans les modalités de détermination du prix nouvellement négocié ; (grille de qualité, grille de saisonnalité, nouveaux volumes…) ; organiser la mise en place des instruments permettant de connaître le cheptel des adhérents et leur production laitière moyenne et d'établir une organisation de la production laitière de ses adhérents mise à jour à une fréquence appropriée ; organiser la mise en place d'un dispositif de traitement des informations provenant de ses adhérents et de l'entreprise acheteuse de la production afin de déterminer la totalité des volumes à collecter ainsi que leur suivi qualitatif au regard des différents critères rentrant dans les modalités de paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité ; organiser la mise en place d'un dispositif destiné à assurer à ses adhérents, suivant une fréquence appropriée, un retour d'information sur le suivi de la qualité des produits livrés ainsi que sur la saisonnalité de la production, sur les débouchés des produits et les prix obtenus, ainsi que sur le suivi de l'application des contrats passés avec les acheteurs ; renégocier, le cas échéant, les clauses des conditions générales de vente, notamment la clause relative aux modalités de détermination du prix du lait, lorsque celles-ci ne sont plus pertinentes pour l'un des cocontractants ; informer ses adhérents des coûts des services rendus dans le cadre

Domaine déclaré : représentation d'intérêts régionaux et locaux

Numéro RNA

W811005665

Déclarée le

19 décembre 2016

Ancienneté

10 ans

SIREN

830025235 — établissement actif au répertoire SIRENE

Source

Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE

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