OMGA CENTRE DE GESTION AGRÉÉ DE FRANCE
fournir à ses membres adhérents : une assistance en matière de gestion ; une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ; plus particulièrement pour les membres adhérents des professions libérales et titulaires de charges et office, développer l'usage de la comptabilité sous réserve des dispositions de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable et faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales ; un examen annuel de la concordance, la cohérence et la vraisemblance des déclarations de résultats et de leurs annexes, des déclarations de taxes sur les chiffres d'affaires et des déclarations de cvae des entreprises adhérentes ainsi que tous autres impôts et taxes susceptibles d'être vérifiés par l'omga ; un examen périodique de sincérité des pièces justificatives dans les conditions prévues aux articles 371 e (4°) et 371 q (4°) de l'annexe ii au code général des impôts ; un compte-rendu de mission fondé sur l'examen de concordance, cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats, tva, cvae et des revenus encaissés à l'étranger, dont copie est transmise au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent dans un délai de huit mois à compter de la réception par l'omga des déclarations et plus généralement, tout document rendu obligatoire par la législation, ce délai est porté à 11 mois en cas de réalisation d'un examen périodique de sincérité ; tous services en fonction de ses moyens et de ses compétences en matière de gestion notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ; ces services sont réservés aux membres adhérents ; une personne désignée par l'adhérent peut cependant bénéficier des formations proposées par l'omga ; re
Domaine déclaré : centres de gestion, centres juridiques, audits
- Numéro RNA
- W491000884
- Déclarée le
- 25 octobre 1979
- Ancienneté
- 47 ans
- SIREN
- 318379534 — établissement actif au répertoire SIRENE
- Source
- Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE
À compléter
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