OGEC SAINTE DEVOTE DE PORTO VECCHIO
dans le respect du droit français d'une part, du statut de l'enseignement catholique en France, des décisions du comité national de l'enseignement catholique, des accords conclus en son sein d'autre part, d'assumer juridiquement la gestion d'établissements d'enseignement fondés par l'autorité canonique compétente. Conformément à l'article 134 du statut de l'enseignement catholique, l'organisme de gestion a "la responsabilité de la gestion économique, financière et social d'un ou plusieurs établissement(s); il l'exerce conformément aux projets de l'école, aux orientations de l'autorité de tutelle et aux textes internes à l'enseignement catholique. Il contribue à assurer la mise en uvre matérielle du projet éducatif. Il est l'employeur des personnels de droit privé"; L'OGEC peut se livrer à toute activité de gestion se rapportant directement ou indirectement, à l'éducation, l'enseignement, la formation et la culture sous toute leurs formes
Domaine déclaré : activités religieuses, spirituelles ou philosophiques
- Numéro RNA
- W2A4001265
- Déclarée le
- 4 avril 2017
- Ancienneté
- 9 ans
- Source
- Répertoire National des Associations
À compléter
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