OGEC SAINT FRANÇOIS DE SALES ALENÇON
pouvoir, dans le respect du droit français d'une part, du statut de l'enseignement catholique en france, des décisions du comité national de l'enseignement catholique, des accords conclus en son sein d'autre part, assumer juridiquement la gestion d'établissements d'enseignement fondés par l'autorité canonique compétente;conformément à l'article 134 du statut de l'enseignement catholique , lorganisme de gestion a la responsabilité de la gestion économique, financière et sociale d'un ou plusieurs établissements, il lexerce conformément aux projets de l'école, aux orientations de l'autorité de tutelle et aux textes externes internes à lenseignement catholique, il contribue à assumer la mise en uvre matérielle du projet éducatif, il est l'employeur des personnels de droit privé; l'ogec pourra se livrer à toute activité de gestion se rapportant directement ou indirectement, à l'éducation, l'enseignement, la formation et la culture sous toutes leurs formes; à cette fin il pourra réaliser toutes les activités parascolaires telles que l'accueil, le transport, l'hébergement, la restauration, la mise à disposition de locaux, la location, et d'une manière générale se livrer à toute activité en lien avec son objet principal; l'ogec pourra passer convention avec l'état, les collectivités territoriales ainsi qu'avec tout organisme concourant même partiellement à son objet; l'ogec pourra acquérir tous les biens nécessaires à la réalisation de son objet ou en avoir la jouissance
Domaine déclaré : organisme de gestion d'établissement d'enseignement général et technique
- Numéro RNA
- W611001430
- Déclarée le
- 28 juillet 1969
- Ancienneté
- 57 ans
- Source
- Répertoire National des Associations
À compléter
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