' OGEC PEYRAMALE SAINT-JOSEPH '

dans le respect du droit français d'une part, du statut de l'enseignement catholique en France, des décisions du Comité national de l'enseignement catholique, des accords conclus en son sein d'autre part, d'assumer juridiquement la gestion de cet établissement d'enseignement fondés par l'autorité canonique compétente. Conformément à l'article 134 du statut de l'Enseignement catholique, l'organisme de gestion a la responsabilité de la gestion économique, financière et sociale de l'établissement ; il l'exerce conformément aux projets de l'établissement, aux orientations de l'autorité de tutelle et aux textes internes à l'Enseignement catholique. Il contribue à assurer la mise en œuvre matérielle du projet éducatif. Il est l'employeur des personnels de droit privé. L'OGEC peut se livrer à toute activité de gestion se rapportant directement ou indirectement, à l'éducation, l'enseignement, la formation, la réalisation de toutes activités parascolaires telles que l'accueil, le transport, la restauration, la mise à disposition de locaux, la culture sous toutes ses formes et d'une manière générale se livrer à toute activités en lien avec son objet principal. L'OGEC peut passer convention avec l'État, les collectivités territoriales ainsi qu'avec tout organisme concourant même partiellement à son objet. l'OGEC peut acquérir tous les biens nécessaires à la réalisation de son objet ou en avoir la jouissance

Domaine déclaré : éducation formation

Numéro RNA

W651000410

Déclarée le

15 décembre 1952

Ancienneté

74 ans

SIREN

777137274 — établissement actif au répertoire SIRENE

Source

Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE

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