ODG DU PAYS DU DOMFRONTAIS
exercer les missions d'organisme de défense et de gestion pour les signes d'identification de la qualité et de l'origine dont elle a la responsabilité, à savoir : élaborer les projets de cahiers des charges et les projets de modifications y afférent, contribuer à l'application des cahiers des charges auprès des opérateurs (informations et conseils) ; proposer à l'INAO l'organisme qui sera chargé du contrôle des cahiers des charges de l'appellation, conformément aux dispositions relatives aux organismes de contrôle ; élaborer conjointement avec l'organisme de contrôle les plans de contrôle ou plans d'inspection et de rendre un avis sur celui-ci ; participer à la mise en oeuvre des plans de contrôle ou d'inspection en collaboration avec l'organisme de contrôle ou l'INAO ; tenir à jour la liste des opérateurs et de la transmettre périodiquement à l'organisme de contrôle et à l'INAO ; participer aux actions de défense et de protection du nom, du produit et du terroir, à la valorisation du produit ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur ; mettre en oeuvre les décisions du comité national de l'INAO qui le concernent ; communiquer à l'INAO, à sa demande, toute information collectée dans le cadre de ses missions ; aider les adhérents dans l'orientation de leurs productions, dans la conduite des fabrications, et dans l'organisation de la mise en marché ; représenter les adhérents dans toutes les instances ayant à connaître ces productions ; mettre éventuellement à disposition ses moyens pour la réalisation du contrôle interne d'autres SIQO éligible sur l'aire géographique du Donfrontais
Domaine déclaré : représentation, promotion et défense d'intérêts économiques
- Numéro RNA
- W611001833
- Déclarée le
- 16 décembre 2010
- Ancienneté
- 16 ans
- SIREN
- 537992885 — établissement actif au répertoire SIRENE
- Source
- Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE
À compléter
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