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OBSERVATOIRE INDEPENDANT DES MECANISMES NATIONAUX DE PREVENTION DE LA TORTURE ETABLIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT A LA CONVENTION CONTRE LA TORTURE ET AUTRE PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DEGRADANTS (NPM OBS)

l'association se donne pour objet de contribuer au renforcement de la protection des personnes privées de liberté contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, notamment en proposant son soutien aux mécanismes nationaux de prévention (ci-après mnp) pour la mise en oeuvre effective des missions qui leur sont dévolues en application du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture (ci-après dénommé le «protocole facultatif») ; l'action de l'association est indépendante de toute autorité publique nationale ou internationale, de tout mnp et de toute autre association ; dans le cadre de cette indépendance, l'association recherche les complémentarités les plus utiles avec toute personne physique ou morale ou tout organisme international, régional ou national intéressé à la mise en oeuvre du protocole facultatif ; l'association poursuit un but non lucratif ; l'association inscrit son projet dans une perspective internationale, celle du champ du protocole facultatif, comme l'ont souhaité les personnalités qui ont appelé à sa constitution ; elle s'interdit ce faisant toute distinction de traitement entre les états parties à ce protocole, et respecte strictement la neutralité nécessaire à ses travaux ; ses langues de travail sont le français et l'anglais ;

Domaine déclaré : lutte contre les discriminations

Numéro RNA
W381018043
Déclarée le
29 juin 2016
Ancienneté
10 ans
SIREN
821594637 — établissement actif au répertoire SIRENE
Source
Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE

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