NOT-ISALPDROME MEDIATION
organiser le recours à la médiation en fixant les modalités d'intervention des médiateurs et en assurant leur formation et leur perfectionnement ; agréer les médiateurs remplissant les conditions définies par le règlement intérieur ; arrêter la liste des médiateurs du centre de médiation objet des présentes ; centraliser les demandes de médiation ; désigner à la demande des médiés ou du juge un notaire en exercice, un notaire honoraire, un notaire retraité pour effectuer une médiation ; animer le centre de médiation dont le règlement intérieur est établi en seconde partie du présent acte ; veiller au respect de la charte déontologique demeurée annexée aux présentes ; régler tout conflit susceptible de naître à l'occasion de l'activité de médiation ; oeuvrer à la promotion et au développement de la médiation ; nouer et développer des partenariats en vue d'assurer le développement de la médiation
Domaine déclaré : médiation, prévention
- Numéro RNA
- W263014048
- Déclarée le
- 23 janvier 2025
- Ancienneté
- 1 an
- Source
- Répertoire National des Associations
À compléter
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