MSA SERVICE TUTELLE 36
exercer des mesures d'accompagnement social personnalisé par délégation du conseil général; des mesures d'accompagnement judiciaire pour la gestion des prestations sociales destinées aux adultes quel que soit le régime de protection sociale; des mesures de protection des majeurs quel que soit leur régime d'affiliation : sauvegardes de justice, curatelles simples, curatelles renforcées, tutelles; des mesures de tutelles aux prestations sociales destinées aux enfants, notamment lorsque celles-ci sont versées par la Mutualité Sociale Agricole, ou lorsque leurs parents font eux-mêmes l'objet d'une mesure de protection exercée par l'association; contribuer autant que de besoin à la formation et au soutien des tuteurs familiaux
Domaine déclaré : médiation, prévention
- Numéro RNA
- W362000094
- Déclarée le
- 27 novembre 2008
- Ancienneté
- 18 ans
- SIREN
- 511921603 — établissement actif au répertoire SIRENE
- Source
- Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE
À compléter
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