LIBERO
accorder une assistance gratuite, juridique et administrative à la soumission des requêtes individuelles auprès des organismes internationaux, à savoir "Les mécanismes de communications individuelles des organes de Traités des Nations Unies", "La Cour européenne des droits de l'homme" et "La Commission inter-américaine des droits de l'homme" par la consultation des dossiers électroniques ou documentaires en provenance des intéressés ; l'étude des faits, la demande de l'information supplémentaire ; la rédaction des requêtes individuelles ; le dépôt des requêtes auprès de juridictions internationales ; le suivi des procédures d'examen des requêtes
Domaine déclaré : défense de droits fondamentaux, activités civiques
- Numéro RNA
- W743002048
- Déclarée le
- 17 août 2014
- Ancienneté
- 12 ans
- Source
- Répertoire National des Associations
À compléter
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