LEX FERENDA
conduire une réflexion, mener des études et accomplir des travaux de recherche sur ce que devrait être la loi ("lex ferenda") à partir d'un constat de l'insuffisance de la loi existante ("lex lata") pour faire reconnaitre, préserver et réparer les biens communs, et assurer le respect et la défense des droits humains et environnementaux ; produire et diffuser des solutions juridiques innovantes aux mêmes fins ; faire connaitre cette réflexion par tous moyens appropriés auprès du plus grand nombre (e.g. notes, articles, rapport, conférences, publications, formations, consultations, etc.) ; contribuer aux dynamiques de transition écologique et sociale portées par les institutions publiques et la société civile à l'échelle nationale, internationale et notamment européenne (GREENDEAL, agenda 2030 des Nations Unies autour des 17 ODD, feuille de route de la France adoptée en 2019
Domaine déclaré : défense de droits fondamentaux, activités civiques
- Numéro RNA
- W212014478
- Déclarée le
- 7 avril 2023
- Ancienneté
- 3 ans
- SIREN
- 923747141 — établissement actif au répertoire SIRENE
- Source
- Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE
À compléter
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