LES DROITS DES NON-FUMEURS RHONE-ALPES
permettre aux non-fumeurs de participer à la vie sociale et collective sans avoir à supporter la fumée du tabac des fumeurs, qui ne peuvent s'arroger le droit de faire partager aux autres les risques qu'ils prennent et les désagréments qu'ils engendrent; d'agir auprès des autorités et des pouvoirs publics pour obtenir le respect de la réglementation de protection des non-fumeurs et de lutte contre le tabagisme, en particulier, d'exercer devant les juridictions civiles, pénales et administratives toutes les actions de nature à faire respecter la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, modifiée par la loi du 11 janvier 1991 de lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme et leurs textes d'application, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives aux droits des non-fumeurs et à la publicité en faveur du tabac; d'agir en vertu de l'article 18 de la loi du 11 janvier 1991
Domaine déclaré : prévention et lutte contre l'alcoolisme, le tabagisme, la toxicomanie
- Numéro RNA
- W012003111
- Déclarée le
- 12 octobre 1995
- Ancienneté
- 31 ans
- Source
- Répertoire National des Associations
À compléter
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