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LA MEDIATION DE L'ASSURANCE

mettre à disposition dupublic, dans le respect des exigences d'indépendance, d'impartialité, d'efficacité et de transparence définies par la directive 2013/11/UE sur le règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation, un dispositif gratuit de règlement des litiges pouvant intervenir entre les particuliers et les entreprises d'assurances ou les intermédaires d'assurances ; ce dispositif vise à faciliter la recherche de solutions amiables aux conflits dans lesquels un consommateur est opposé à une entreprise ou à un intermédiaire d'assurance opérant en France ; elle a également pour objet de désigner le médiateur de l'assurance et de garantir son indépendance en veillant à ce jour à ce qu'il dispose des moyens matériels et humains nécessaires à l'exercice de sa mission

Domaine déclaré : centres de gestion, centres juridiques, audits

Numéro RNA
W751229962
Déclarée le
18 juin 2015
Ancienneté
11 ans
SIREN
812879237 — établissement actif au répertoire SIRENE
Source
Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE

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