JUSTICE & COMMERCE
s'agissant des commerçants, artisans, professionnels libéraux, agricxulteurs, créateur d'entreprises, exerçant à titre individuel ou sous la forme de société civile ou commerciale, en activité, à ceux faisant l'objet d'une procédure collective : 1. leur porter assistance, soutien, accompagnement et conseils d'organisation; 2. se porter partie civile, intervenante volontaire, dans toute procédure les concernant : 3. ester en justice pour leur défense à titre général :
Domaine déclaré : amicales, groupements affinitaires, groupements d'entraide (hors défense de droits fondamentaux)
- Numéro RNA
- W583002786
- Déclarée le
- 23 janvier 2007
- Ancienneté
- 19 ans
- Source
- Répertoire National des Associations
À compléter
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