IMPACT-H
mettre en uvre et gérer des actions visant directement ou indirectement à insérer, accompagner, maintenir des personnes relevant du handicap et/ou de freins sociaux en milieu ordinaire et/ou protégé de travail ; accompagner les employeurs sur tout projet de maintien en emploi et d'insertion professionnelle des personnes ci-dessus désignées ; seule ou en partenariat avec toutes les personnes, associations, organismes, institutions, collectivités, employeurs ; s'inscrire dans l'economie sociale et solidaire et ne poursuivre aucun but lucratif ; fonder ses activités sur les principes de solidarité et d'utilité sociale, définis dans l'article 2 de la loi n°2014-856 du 31/07/2014 relative à l'ess, définir sa politique de rémunération en respectant les deux conditions suivantes de façon cumulative : que la somme moyenne versée, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux payés n'excède pas, sur une année et pour un temps complet, 7 fois la rémunération annuelle d'un salarié au smic ou au salaire minimum de branche si ce dernier est plus élevé et que la somme moyenne versée, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux payé n'excède pas, sur une année et pour un temps complet, 10 fois la rémunération annuelle d'un salarié au smic ou au salaire minimum de branche si ce dernier est plus élevé ;
Domaine déclaré : associations de personnes en situation de handicap pour l'entraide et la solidarité (hors défense de droits fondamentaux)
- Numéro RNA
- W072001905
- Déclarée le
- 7 décembre 2011
- Ancienneté
- 15 ans
- SIREN
- 538601279 — établissement actif au répertoire SIRENE
- Source
- Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE
À compléter
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