GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS MESCLADIS
mettre à disposition d'un ou plusieurs salariés liés à ce groupement par un contrat de travail. Ce groupement ne peut effectuer que des opérations sans but lucratif. Conformément à l'article L.1253-8 du Code du Travail, les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires. Ces dettes sont réparties entre les membres du gouvernement au prorata de la mise à disposition du salarié sur les 12 derniers mois
Domaine déclaré : groupement d'employeurs
- Numéro RNA
- W111008865
- Déclarée le
- 9 décembre 2021
- Ancienneté
- 5 ans
- SIREN
- 909897829 — établissement actif au répertoire SIRENE
- Source
- Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE
À compléter
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