GROUPEMENT D'EMPLOYEURS DU DOMAINE DE LA CHEZATTE (GE DU DOMAINE DE LA CHEZATTE)
but exclusif de mettre à la disposition de ses membres un ou plusieurs salariés agricoles liés au Groupement par un contrat de travail ; elle ne peut effectuer d'opération à but lucratif ; le Groupement ainsi constitué ne peut valablement fonctionner que si l'ensemble de ses membres relève d'une même convention collective ; dans le cas contraire, il doit déterminer la convention collective qu'il entend appliquer et être agréé par l'autorité administrative conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ; la convention collective applicable aux salariés du présent groupement est la Convention Collective des salariés d'Exploitations Agricoles de Polyculture, d'Élevage, de Viticulture, d'Arboriculture, des CUMA et entrepreneurs des Territoires du Cher du 12 mai 1964 et l'Accord National sur la durée de travail du 23.12.1981 ; il est constitué pour une durée illimitée
Domaine déclaré : associations d'exploitants agricoles, élevage, horticulture, aviculture, apiculture, viticulture, viniculture
- Numéro RNA
- W181003872
- Déclarée le
- 17 décembre 2015
- Ancienneté
- 11 ans
- SIREN
- 817824667 — établissement actif au répertoire SIRENE
- Source
- Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE
À compléter
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