GROUPEMENT D'EMPLOYEURS DE SOUVILLE
mettre à la disposition de ses membres un ou plusieurs salariés liés au groupement par un contrat de travail ; elle ne peut effectuer d'opération à but lucratif ; le groupement ainsi constitué ne peut valablement fonctionner que si l'ensemble de ses membres relève d'une même convention collective ; conformément au dispositions de l'accord national du 13 juin 2012 relatif aux groupements d'employeurs agricoles et ruraux étendu par arrêté du 20 novembre 2012, la convention collective applicable au groupement d'employeurs est celle dont relève la majorité de ses membres (article 4) ; la convention collective applicable aux salariés du présent groupement est la convention collective des exploitations agricoles du Cher du 12 mai 1964 modifiée (IDC 9181) ; il est constitué pour une durée illimitée
Domaine déclaré : groupement d'employeurs
- Numéro RNA
- W181004436
- Déclarée le
- 16 janvier 2018
- Ancienneté
- 8 ans
- SIREN
- 835046277 — établissement actif au répertoire SIRENE
- Source
- Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE
À compléter
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