GROUPEMENT ASSOCIATIF INTERPROFESSIONNEL POUR L'AMELIORATION DE LA RETRAITE ET DE L'EPARGNE GAIPARE
le groupement a pour objet, l'amélioration et la défense de la retraite, de l'épargne et de la prévoyance ; de permettre à ses membres d'atteindre cet objectif notamment par la création d'un système collectif d'épargne-retraite ; à cet effet, le groupement souscrit des contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation ou, plus généralement, tout autre contrat susceptible de réaliser l'objectif mentionné au paragraphe 1 ; l'organisation de manifestations, telles que forum ou journées d'étude, de séances de formation ou séminaires, autour de thèmes en relation avec son activité ; la négociation avec tout interlocuteur, et notamment les pouvoirs publics, de tous projets visant à l'amélioration et à la défense de la retraite et de l'épargne sous toutes leurs formes ; en règle générale, agir et conduire toutes entreprises ou actions, notamment publiques, requises pour l'accomplissement de ses objectifs ; au titre de la souscription du perp visé à l'article 1, l'association est souscriptrice, en qualité de gerp, d'un plan d'épargne retraite populaire pour le compte des adhérents à ce contrat et assure à ce titre la représentation des intérêts des adhérents ; elle s'engage à ces fins, conformément aux dispositions de l'article R 144-5, I du code des assurances ; à mettre en place un comité de surveillance pour l'unique perp auquel elle souscrit ; - à organiser la consultation des adhérents ; - à assurer le secrétariat et le financement du comité de surveillance du perp et de l'assemblée générale des adhérents ; au même titre, et conformément à l'article R 144-5, I du code des assurances, le groupement est tenu de mettre en oeuvre les décisions, y compris celles d'ester en justice, prises, en application des dispositions des II, VIII, IX et XII de l'article l ; 144-2 et des articles R; 144-8 et R ; 144-14 du code des assurances, par l'assemblée générale des adhérents au perp et par le comité de surveillance dudit plan ; tout adhérent d'un plan d'épargne retrait
Domaine déclaré : interventions sociales
- Numéro RNA
- W751076364
- Déclarée le
- 4 janvier 1984
- Ancienneté
- 42 ans
- SIREN
- 348557729 — établissement actif au répertoire SIRENE
- Source
- Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE
À compléter
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