GITANS DE FRANCE
permettre aux personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles d'accéder à l'accueil et à l'habitat sur les aires de stationnement définis dans la loi No 2000-614 du 5 juillet 2000 et modifié par les articles qui suivent ; permettre aux enfants des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles d'accéder à une scolarité normale ; permettre aux parents des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles de pouvoir récupérer leurs enfants devant les écoles au même titre que les personnes sédentarisées ; lutter contre toutes les formes de discrimination liées directement ou indirectement aux personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles
Domaine déclaré : association pour la défense de droits de minorités
- Numéro RNA
- W212007306
- Déclarée le
- 6 décembre 2013
- Ancienneté
- 13 ans
- Source
- Répertoire National des Associations
À compléter
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