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FONDS NATIONAL AGRICOLE DE MUTUALISATION DU RISQUE SANITAIRE ET ENVIRONNEMENTAL (FMSE)

contribuer d'une part sur l'ensemble du territoire métropolitain et d'autre part sur l'ensemble formé par la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte, à l'indemnisation de tout producteur agricole affilié dont, selon les critères d'éligibilité et après expertise, il apparaît qu'il a subi des pertes économiques, en raison d'une maladie animale, d'un organisme nuisible aux végétaux ou d'un accident environnemental, participer à la collecte et à la gestion des fonds versés aux réseaux d'épidémio-surveillance mentionnés à l'article L201-10 du code rural et de la pêche maritime, la nature ds incidents sanitaires et environnementaux que peuvent faire l'objet d'une indemnisation est définie à l'article 2 du règlement intérieur, toutes les interventions se font dans le respect et en application des textes réglementaires français et européens concernant son objet

Domaine déclaré : associations d'exploitants agricoles, élevage, horticulture, aviculture, apiculture, viticulture, viniculture

Numéro RNA
W751216227
Déclarée le
28 août 2012
Ancienneté
14 ans
SIREN
797736014 — établissement actif au répertoire SIRENE
Source
Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE

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