FONDS INTERCOMMUNAL DE DÉVELOPPEMENT AGRICOLE - FIDA
collecter pour le compte des établissements publics compétents en matière de développement économique adhérents du FIDA, des financements agricoles ayant pour origine les contributions financières territoriales versées par les producteurs d'énergies renouvelables au titre du partage de la valeur générée par leurs installations sur terres agricoles ; reverser, à la demande des établissements publics compétents en matière de développement agricole (exploitations agricoles et leurs organisations professionnelles notamment), des financements agricoles issus du partage de la valeur générée par les installations de production d'énergies renouvelables ; assurer la transparence des règles et des modalités de calcul, collecte et reversement des financements agricoles issus du partage de la valeur des installations de production d'énergies renouvelables
Domaine déclaré : conduite d'activités économiques
- Numéro RNA
- W333008396
- Déclarée le
- 28 octobre 2025
- Ancienneté
- 1 an
- Source
- Répertoire National des Associations
À compléter
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