FONDS DE SOLIDARITÉ INAPTITUDE EN AGRICULTURE NOUVELLE-AQUITAINE

mutualiser le coût financier résultant du licenciement pour inaptitude professionnelle dû à un accident du travail ou maladie professionnelle lorsque le salarié a été déclaré inapte à son poste de travail sans possibilité de reclassement dans l'entreprise ou l'UES ; gérer un fonds financier constitué par une cotisation versée par l'ensemble des employeurs entrant dans le champ d'application de l'accord interbranche instituant la cotisation ; agir et communiquer auprès des employeurs sur les moyens à mettre en oeuvre pour limiter les risques de survenance de maladies professionnelles ou d'accidents du travail

Domaine déclaré : représentation d'intérêts économiques sectoriels

Numéro RNA: W332037057
Déclarée le: 2 décembre 2025
Ancienneté: 1 an
SIREN: 995107133 — établissement actif au répertoire SIRENE
Source: Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE

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