FNCIP HT FONCTIONNEMENT DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE ET DES INSTANCES PARITAIRES DE L'HABILLEMENT ET DU TEXTILE
organiser la collecte et les modalités de recouvrement des fonds lies au financement des accords du paritarisme de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisée par avenant du 17 juin 2004 (idcc 1483) et ce en application de l'accord du 23 avril 1996 relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective et des instances et de ses avenants ultérieurs ; gérer et procéder à la répartition des fonds collectés selon les directives et sous le contrôle de la cppni ; rechercher des fonds complémentaires au fonctionnement du paritarisme par le biais de dons, de subventions ou toute autre ressource respectant les dispositions légales ou réglementaires , elle pourra également se voir confier par le cppni susmentionnées et sous son contrôle l'exécution d'actions décidées par elle et ressortant de ses compétence ;
Domaine déclaré : représentation, promotion et défense d'intérêts économiques
- Numéro RNA
- W751135924
- Déclarée le
- 19 juin 1998
- Ancienneté
- 28 ans
- SIREN
- 423555523 — établissement actif au répertoire SIRENE
- Source
- Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE
À compléter
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