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FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE D'ENERGIE

servir de trait d’union entre les sociétés d’intérêt collectif agricole d’électricité adhérentes, coordonner les efforts isolés de chacune d’elles, favoriser le plus possible leur développement, défendre leurs intérêts communs et étudier toutes les questions intéressant la production et la distribution de l’énergie électrique dans les campagnes ; peut saisir toute juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire de toute question intéressant les intérêts collectifs de tout ou partie de ses organisations adhérentes ; elle peut notamment se pourvoir devant le Conseil d’Etat contre toute décision administrative lésant les intérêts de ses adhérents, comme intervenir devant toute juridiction ; pourra constituer en son sein des sections techniques dont le fonctionnement sera fixé par un règlement intérieur soumis à l’approbation de l’assemblée générale

Domaine déclaré : groupement d'achat, groupement d'entreprises

Numéro RNA
W751024421
Déclarée le
4 mai 1951
Ancienneté
75 ans
SIREN
402929582 — établissement actif au répertoire SIRENE
Source
Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE

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