FEDERATION DES GUIDES-INTERPRETES ET CONFERENCIERS PROVENCE - COTE D'AZUR

défense des intérêts matériels et moraux, tant individuels que collectifs des guides-interprètes diplômés et non seulement de ses adhérents, mais de l'ensemble de la profession ; elle se donne le droit d'ester en justice dans tous les cas où les intérêts et la protection des guides-interprètes diplômés le nécessitent ; elle se réserve le droit d'entreprendre des actions communes visant à la défense, à la protection et à la promotion de la profession ; à la demande d'un guide-interprète diplômé, adhérent ou non adhérent, la fédération pourra intervenir dans une contestation survenue entre ceux ou ces guides-interprètes diplômés et leurs employeurs en vue d'un règlement à l'amiable ; elle pourra faire trancher ce litige par la juridiction compétente lorsque ce dernier concerne l'application d'une clause de la convention collective ou un article du code du travail général ; elle peut,, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relative au fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'elle représente

Domaine déclaré : organisation de professions (hors caractère syndical)

Numéro RNA

W062001000

Déclarée le

22 novembre 1993

Ancienneté

33 ans

Source

Répertoire National des Associations

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