FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE MEURTHE-ET-MOSELLE

participer à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats ; elle assure la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de ses adhérents ; elle apporte son concours à la prévention du braconnage ; elle organise la formation des candidats aux épreuves théoriques et pratiques du permis de chasser ; elle apporte son concours à l'organisation du permis de chasser ; elle conduit des actions d'information, de formation, d'éducation et d'appui technique à l'intention des gestionnaires des territoires, du public et des chasseur et, le cas échéant, des gardes-chasse particuliers ; elle exerce, pour la gestion des associations communales et intercommunales de chasse agréées, les missions qui lui sont confiées par la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l'environnement et coordonne l'action de ces associations ;elle assure la gestion des plans de chasse individuels conformément aux dispositions des articles L. 425-8 et L. 425-10 du code de l'environnement ; elle assure la validation annuelle du permis de chasser et la délivrance des autorisations de chasse accompagnée ; elle conduit des actions de prévention des dégâts de gibier et assure l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L. 426-1 et L. 426-5 du code de l'environnement ; elle conduit également des actions pour surveiller les dangers sanitaires impliquant le gibier ainsi que des actions participant à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces du gibier, les animaux domestiques et l'homme ; elle conduit des actions concourant directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité ou apportent un soutien financier à leur réalisation ; à cette fin, elle contribue financièrement au fonds mentionné à l'article L.421-14 du code de l'environnement, pour un montant fixé par décret et qui ne peut être inférieur à 5 e

Domaine déclaré : chasse

Numéro RNA

W543002577

Déclarée le

9 août 1935

Ancienneté

91 ans

SIREN

783315617 — établissement actif au répertoire SIRENE

Source

Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE

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