FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'EURE ET LOIR
1 ; la fédération départementale des chasseurs a pour objet de participer à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats ; elle assure la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de ses adhérents ; 2 ; elle apporte son concours à la prévention du braconnage ; 3 ; elle organise la formation des candidats aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen pour la délivrance du permis de chasser ; elle apporte son concours à l'organisation de l'examen du permis de chasser ; 4 ; elle conduit des actions d'information, d'éducation, de formation et d'appui technique à l'intention des gestionnaires des territoires et des chasseurs et du public ; elle peut gérer des réserves naturelles ou tout autre territoire à caractère protégé ; 5 ; elle coordonne les actions des associations communales et intercommunales de chasse agréées ; 6 ; elle peut apporter son concours à la validation du permis de chasser ; 7 ; elle conduit des actions de prévention des dégâts de gibier et assure l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles l ; 426-1 et l ; 426-5 du code de l'environnement ; 8 ; elle élabore, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés, un schéma départemental de gestion cynégétique, conformément aux dispositions de l'article l ; 421-5 du code de l'environnement ; 9 ; les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de la fédération départementale des chasseurs ; 10 ; la fédération départementale des chasseurs peut recruter, pour l'exercice de ses missions, des agents de développement mandatés à cet effet ; ceux-ci veillent notamment au respect du schéma départemental de gestion cynégétique ; 11 ; la fédération départementale des chasseurs peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositi
Domaine déclaré : clubs de loisirs, relations
- Numéro RNA
- W281000964
- Déclarée le
- 17 mars 1946
- Ancienneté
- 80 ans
- Source
- Répertoire National des Associations
À compléter
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