FEDERATION DEPARTEMENTALE DES AYANTS DROIT ET DES SECTIONS DE COMMUNE DU DEPARTEMENT DU CANTAL FASC 15

défendre les intérêts moraux et matériels des membres ou habitants et des sections de commune du Cantal et les principes de la propriété privée collective des communautés villageoises ; représenter les intérêts communs des adhérents aux présents statuts devant toutes les instances locales, nationale, de la communauté européenne ou internationale ; mener et susciter toutes recherches scientifiques en histoire, géographie, droit, économie, etc...permettant de comprendre et expliquer la création et l'existence de la propriété privée collective et de ses droits ; contester toute décision portant atteinte à l'existenc, aux biens et aux droits de jouissance des membres des sections de commune et aux dites sectionsl ; créer un pôle de compétences et d'expertise sur les biens et droits sectionaux afin de le mettre à la disposition des adhérents aux présents statuts, des maires, de administrations de l'Etat, de l'organisation judiciaire ; réunir l'ensemble des règles de droit auxquelles sont soumis les droits et biens sectionaux et la jurisprudence relative à l'application de ces règles ; rédiger pour les juristes en charge de la défense des intérêts des membres de sections de commune les projets de mémoires et conclusions ; ainsi que les notes d'analyse et de documentation jurisprudentielle ; créer un fonds de défense de intérêts particuliers de ayants droit et des intérêts généraux de la propriété et des droits sectionaux ayant pour objectif de mettre en place une mutuelle ad hoc ; d'une manière générale, réaliser toute action susceptible d'accroître les droits des ayants droit de biens et droits sectionaux ; représenter tant en demande qu'en défense, devant toutes les juridictions, les intérêts communs des ayants droit de section de commune du Cantal. Son président, ou tout adhérent dûment mandaté, est habilité à accomplir tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance pour le compte de l'association ; engager ou intervenir dans tous les contentieux en cours où le

Domaine déclaré : défense de droits fondamentaux, activités civiques

Numéro RNA

W153000234

Déclarée le

3 mai 2001

Ancienneté

25 ans

SIREN

527472088 — établissement actif au répertoire SIRENE

Source

Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE

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