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ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE PROVINCE DE TOULOUSE

mise en œuvre juridique et pratique des instances interdiocésaines prévues par le statut de l' enseignement catholique ; elle assure la fonction d'employeur des directeurs diocésains de l'enseignement catholique de la province de toulouse, en application des articles 209 1 et 211 2 du statut de l'enseignement catholique publié le 1er juin 2013 et modifié le 24 mars 2017 ; le contrat de travail des chacun des directeurs diocésains est conclu en vertu de l'habilitation qu'il tient de la mission qu'il a reçue, consignée par lettre, pour un mandat de trois (3) ans renouvelable ; la lettre de mission n'est pas un document opposable du point de vue du droit du travail ; cependant, puisque le contrat de travail est afférent à la lettre de mission, à son existence et son maintien, sans cette dernière, il perd son objet ; (cf ; art ; 170 3 )

Domaine déclaré : organisme de gestion d'établissement d'enseignement général et technique

Numéro RNA
W313004183
Déclarée le
29 novembre 2004
Ancienneté
22 ans
SIREN
481013340 — établissement actif au répertoire SIRENE
Source
Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE

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